Conditions générales de vente

En vigueur au 18/04/2026.

Article 1 — Objet et opérateur

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur le site Maison Veillance, exploité par Pierre Touzet (ci-après « l'Éditeur »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Article 2 — Description du service

Maison Veillance propose un service de préparation de courriers de résiliation et de notification de décès personnalisés (le « Kit »). Le Kit est livré sous forme de fichiers PDF à imprimer et expédier par le Client.

Article 3 — Commande

Le Client passe commande en remplissant le formulaire en ligne et en validant le paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix du service est celui indiqué sur la page de récapitulatif de commande au moment de la validation, avant redirection vers le paiement. Il est exprimé en euros TTC, TVA incluse et collectée par Lemon Squeezy en tant que Marchand de Référence (Merchant of Record).

Article 5 — Livraison

Les PDF sont livrés par email et accessibles depuis l'espace client sécurisé sous 24 heures ouvrées suivant la réception de l'acte de décès.

Article 6 — Garantie commerciale "Remboursé 30 jours, sans justification"

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés.

Par dérogation commerciale volontaire, Maison Veillance accorde néanmoins à tout Client une garantie de remboursement intégral pendant 30 jours à compter de la livraison du Kit, sans justification requise, sur simple demande adressée à contact@maisonveillance.fr. Cette garantie commerciale vient compléter — et non remplacer — les garanties légales applicables.

Article 7 — Service après-vente

Toute demande relative à une commande est à adresser à contact@maisonveillance.fr — réponse sous 24h ouvrées.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir un Kit conforme à la commande et à effectuer une vérification humaine de chaque courrier. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les délais de traitement des organismes destinataires.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.